Panoramax
1) Ce que dit le droit français : Chaque personne détient un droit à l’image. Ce droit à l’image s’appuie à la fois sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Si vous prenez en photographie un lieu et qu’une ou plusieurs personnes se trouvent là, il y a deux solutions possibles :
• Si la ou les personnes sont identifiables c’est-à-dire qu’il est possible de reconnaître de qui il s’agit alors il est nécessaire d’obtenir leur accord ou à défaut d’anonymiser les données (par ex. en floutant le visage de la personne);
• Si la ou les personnes ne sont pas identifiables (ex. il n’est pas possible de les reconnaître) alors il n’est pas nécessaire d’obtenir leur accord, ni d’anonymiser les données.
2) Ce que fait Panoramax : Les visages des personnes sont floutés automatiquement sur l’instance Panoramax. Vous n’avez donc aucune intervention supplémentaire à réaliser lorsque vous versez vos photographies sur Panoramax.
1) Ce que dit le droit français :
• L’image d’une maison visible depuis la rue ou d’une voiture garée sur un parking public n’est pas à elle seule pas une donnée personnelle au sens de l’article 4 du RGPD. En effet, même si ces biens ont sûrement un propriétaire ou des usagers, ils ne permettent pas à eux seuls de ré-identifier une personne.
• Attention : La présence d’éléments complémentaires peut néanmoins donner des indications sur l’identité d’une personne. Par exemple, si la plaque d’immatriculation visible sur une voiture, ou si les prénom et nom d’une personne sont visibles sur la boîte aux lettres d’une maison. Ce sont bien des données personnelles puisqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une ou plusieurs personnes.
2) Ce que fait Panoramax : Tout comme les personnes, les plaques d’immatriculation sont automatiquement floutées sur Panoramax. Tout élément supplémentaire à flouter pourra être signalé sur la plateforme.
1) Ce que dit le droit français :
• Le propriétaire d’un bien peut s’opposer à la diffusion de la photographie uniquement si cette diffusion lui cause un trouble anormal de jouissance. C’est le cas par exemple si la diffusion d’une image provoque une affluence touristique sur un site particulier.
• Dans le cas d’une diffusion d’une photographie sur un outil de visualisation de la voie publique, on considère que le risque de trouble au propriétaire du bien est faible.
• Il n’est donc pas obligatoire de flouter systématiquement les biens privés, sauf si un propriétaire en fait expressément la demande.
2) Ce que fait Panoramax : Un particulier peut faire un signalement directement sur la plateforme pour demander un complément de floutage, s’il est justifié.
1) Ce que dit le droit français :
• Un texte de loi (l’arrêté du 28 août 1991) interdit par principe de photographier l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale, sauf si l’autorité militaire donne son autorisation.
• Ces zones peuvent être identifiés grâce à des signes extérieurs comme : des panneaux de signalement (par exemple : « Terrain militaire, Défense d’entrer »), la délimitation d’une zone spécifique (murs, grillages, barbelés), la présence de militaires.
2) Ce que fait Panoramax : Les photos prises à l’intérieur de ces zones seront automatiquement refusées lors du versement. Tout manque peut être signalé sur la plateforme.
Étape 1 : Vérifiez si la photographie contient une œuvre originale
• sur la voie publique il peut y avoir des éléments qui sont protégés par le droit d’auteur si leur originalité peut être démontrée. Ce sont, par exemple, des œuvres de l’esprit comme les architectures, le mobilier urbain, les sculptures, les affiches, etc.
Étape 2 : Si c’est le cas, l’auteur d’une œuvre originale doit donner son accord pour qu’elle soit photographiée et diffusée en ligne. Attention : Il existe une exception, si la photographie tombe dans l’exception de panorama, c’est le cas dès lors que :
• le photographe est une personne physique qui agit en son propre nom – et non celui d’une organisation qu’elle soit publique ou privée ;
• les œuvres représentées sur la photographie sont des architectures et des sculptures qui sont présentes en permanence sur la voie publique ;
• les photographies ne font pas l’objet d’un usage commercial;
• Si vous respectez ces trois conditions, alors vous pouvez diffuser la photo sur Panoramax, sans l’accord de l’auteur.
Oui, il est possible de prendre des monuments en photo et les diffuser sur Panoramax.
1) Ce que dit le droit français :
• Concernant la diffusion de telles photographies, l’article L 621-42 du Code du patrimoine prévoit que : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national »
• Ces domaines nationaux sont listés par décret.
• L’Élysée, le Louvre ou encore le domaine de Chambord sont des domaines nationaux.
• La mise à disposition des images de ces bâtiments via Panoramax ne constitue pas un usage à des fins commerciales, elle est donc possible par défaut.
Attention : Comme la licence de diffusion des données de Panoramax autorise toute personne à faire usage des données à titre commercial, c’est au réalisateur des images diffusées sur Panoramax de s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation d’utiliser ces images à titre commercial. Pour ces cas particuliers, une foire aux questions à destination des réutilisateurs pourrait être proposée plus tard sur le site de Panoramax.
1) Ce que dit le droit français :
• les contributeurs qui prennent des photographies pour alimenter la base de données de Panoramax peuvent être titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les photographies. En effet, une photographie peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale.
• Cependant, il faut souligner que l’originalité des photographies est difficile à démontrer. On peut caractériser l’originalité selon les choix du photographe en ce qui concerne la composition, le cadrage, l’angle de prise de vue, la lumière, les contrastes et de couleurs.
2) Ce que fait Panoramax :
• Au regard de ces critères et de l’outil lui-même, l’originalité des photographies mises à disposition sur Panoramax semble difficile à démontrer. Il y a donc deux cas de figure possibles :
• Si l’originalité ne peut être démontrée, les photographies ne seront pas couvertes par le droit d’auteur.
• En revanche, si l’originalité est bien démontrée, alors Panoramax doit disposer des droits sur les photographies afin de pouvoir les diffuser dans le cadre de la plateforme mise à disposition.
• Sur l’instance Panoramax / IGN, la licence utilisée est la Licence Ouverte qui embarque une concession de droits au réutilisateur.
• NB : un document de recommandations sur la manière de prendre des photographies afin d’uniformiser le plus possible les prises de vue est en cours d’étude.
En synthèse, Panoramax apporte des solutions pour encadrer les cas pré-cités grâce à :
L’anonymisation automatique via le floutage des visages, les plaques d’immatriculation et tout autre élément permettant d’identifier – même indirectement – une personne.
La possibilité de signalement des contenus qui pourraient porter atteinte aux droits des personnes que ce soit en matière de vie privée, de propriété ou de propriété intellectuelle.
Nous acceptons tous les types de transport : pédestre, vélo, trottinette, véhicule à moteur et même kayak ou péniche !
Oui. Le projet accepte toutes les photos qui peuvent être utiles à des usages divers et variés. Le projet ne se limite pas à des vues depuis la rue. Vous pouvez même photographier les réseaux des égouts si cela a un intérêt pour vous. La seule limite est celle de votre imagination et de ce que vous pourriez faire de ces photos.
Spécifiez dans le cahier des charges que le prestataire renonce à ses droits d’auteur sur les photos, que les photos doivent être livrées au format JPEG en pleine résolution, qu’elles doivent inclure leur localisation, orientation et date de prise de vue dans les tag EXIF.
Un groupe de travail « vues immersives et vues de terrain issues d’acquisition terrestre » via le CNIG est chargé de contribuer à la concertation et coordination des acteurs dans l’objectif de standardiser les données autour des dites vues ; 3 niveaux de contribution seraient définis avec des attendus différents que vous pouvez voir sur cryptpad
Il est possible d’envoyer autant des photos « planes » que des photos 360°. Vous pouvez donc partager des photos classiques prises avec votre smartphone.
Une distinction est faite lors de la visualisation si vous souhaitez ne visualiser que des photos 360°.
Pour le moment, la technologie utilisée par Panoramax n’accepte que des photos au format JPEG. Certains utilisateurs ont cependant converti leurs vidéos en photos.
L’ objectif de Panoramax est de proposer une solution de stockage et de visualisation de photos géolocalisées du territoire. Si le projet est né en France (cocorico), il a été pensé dès le départ pour ne pas se limiter aux frontières de notre pays car les problématiques auxquelles Panoramax répond sont identiques à beaucoup de territoires. Le caractère résolument international est une clé de succès dans le développement des communs numériques (Wikipedia, OpenStreetMap, Open Food Facts…). Le caractère décentralisé de ce projet est une des réponses à ce défi de l’internationalisation.
À titre temporaire, vous pouvez partager des photos hors de France sur l’instance mise en place par OpenStreetMap France.
Celle-ci n’a pas vocation à terme à héberger un grand nombre de photos du monde entier, c’est donc pour permettre de tester et d’expérimenter que cette possibilité est offerte, en attendant qu’une instance plus locale soit disponible et plus adaptée.
Panoramax vous propose des outils de filtres, notamment :
Les possibilités de filtrage s’étofferont sûrement au fur et à mesure des usages.
Oui, c’est possible via ctrl + P ou le menu de partage, bouton imprimer.
Il est également possible de
N’oubliez pas de laisser les crédits des photos et de mentionner Panoramax !
Les utopies sont parfois nécessaires pour faire avancer le Monde.
D’autres projets libres tels que Wikipedia ou OpenStreetMap paraissaient complètement fous à leur lancement et sont partis d’une page/carte blanche. Et pourtant ils font partie de notre quotidien.
Si chaque personne intéressée contribue à son niveau, le projet n’est pas irréalisable. Rome ne s’est pas fait en un jour.
Il suffit de faire la demande directement à l’adresse panoramax@panoramax.fr.
Oui, il suffit de filtrer par date. Il est aussi possible de filtrer par compte (utilisateur), par format 360° ou par score de qualité.
L’une des problématiques à laquelle répond Panoramax est le fait qu’aucun acteur n’est capable de supporter à lui seul l’hébergement de toutes les photos d’un territoire ou du monde, aussi bien techniquement que financièrement.
Le parti pris de Panoramax est donc de décentraliser le projet à travers de multiples instances, qui sont des serveurs autonomes où l’on peut déposer des photos, les visualiser et y accéder à travers une API.
Cela fait un effort mesuré mais réparti. Le projet peut continuer à exister même si une instance ferme. C’est le bénéfice de la décentralisation.
Pour permettre de consulter des photos d’une façon globale, ces instances sont fédérées sur le métacatalogue (voir ci-après).
Actuellement, il n’y a que 2 instances ouvertes aux versements publics, mais l’objectif est qu’il s’en crée selon les territoires, organisations ou thématiques.
Chaque instance peut également choisir une licence adaptée aux photos déposées et partagées.
Le projet étant décentralisé, il aurait été compliqué de consulter les différentes photos sur les différentes instances où elles se trouvent. Le but du métacatalogue est de fédérer les instances en proposant un catalogue complet et une visionneuse pour explorer « sans couture » les photos quelle que soit l’instance où elles ont été publiées.
Non, Il n’y a aucune obligation de rendre votre instance publique. Votre instance peut être réservée à la création de comptes appartenant uniquement à votre organisation. Vous administrez votre instance comme vous le souhaitez.
Il est possible de mettre les photos en privé pour des besoins spécifiques. Elles ne sont accessibles qu’au contributeur qui les a ajoutées.
Pour les partager avec d’autres collaborateurs, la création d’une instance dédiée peut se poser avec des photos publiques et des photos privées selon le cas.
Tout le projet utilise des briques logicielles libres. Le code utilisé est majoritairement du Python et est publié sur Gitlab sous licence MIT.
Pour les photos l’API Web est conforme aux standards OGC Feature et STAC.
Les photos sont au format JPEG, avec leurs métadonnées (géolocalisation et date / heure) au standard EXIF et XMP.
Il n’existe pas de « compte universel » Panoramax. Votre compte utilisateur est lié à une instance en particulier. Le gestionnaire de l’instance est responsable de la gestion de votre compte. Il est possible de créer plusieurs comptes, par exemple un par instance. Certaines instances, comme par exemple OpenStreetMap France, vous demande accès à votre compte OpenStreetMap. Il faut donc tout d’abord créer un compte sur openstreetmap.org puis s’identifier avec ce compte sur l’instance Panoramax.
Il est possible de télécharger une image directement en cliquant sur l’icône « partager » puis sur « Image HD ». Il est possible de récupérer la totalité de ses images en interrogeant l’API.
Vous pouvez également nous faire une demande directement à panoramax@panoramax.fr.
Vous pouvez faire une demande de suppression définitive de compte directement par email auprès du gestionnaire de votre instance.
Une fois votre compte fermé, vous ne pourrez plus envoyer, gérer ou supprimer vos propres photos. Il ne sera pas possible de restaurer votre compte. Si vous souhaitez de nouveau envoyer des photos sur cette instance, vous devrez créer un nouveau compte.
Comme autorisé par la licence open data, vos photos seront conservées sur cette instance et resteront accessibles publiquement. Elles seront transférées vers un compte générique une fois que votre compte utilisateur sera fermé.